Marchés publics et goodies fabriqués en France : ce que le droit permet, ce que nous fournissons
Un acheteur public ne peut pas, en règle générale, réserver un marché à des produits d'origine française : le Code de la commande publique interdit de nommer une provenance ou une origine déterminée quand cela favorise ou élimine des opérateurs ou des produits. Il peut en revanche fonder son cahier des charges sur des caractéristiques en lien avec l'objet du marché, et demander les preuves correspondantes. Cocoricado vous aide à les réunir : sur demande, nous vous transmettons les justificatifs d'origine fournis par le fabricant.
Cette page informe, elle ne remplace pas l'analyse juridique de votre service des marchés pour une consultation précise.
Les mots à ne pas confondre
Fabriqué en France. Mention facultative, encadrée par le Code des douanes de l'Union (article 60) : le produit est entièrement obtenu en France, ou il y a subi sa dernière transformation substantielle. Un produit peut porter cette mention même si certaines étapes ont eu lieu à l'étranger. Source : DGCCRF, 24 mars 2025.
Origine France Garantie. Certification privée, délivrée par un organisme indépendant après audit. Deux critères cumulatifs : au moins 50 % du prix de revient unitaire acquis en France, et caractéristiques essentielles du produit acquises en France. C'est un niveau de preuve plus exigeant que la seule règle douanière. Sources : Origine France Garantie et AFNOR Certification.
Marqué en France. Seul le logo est imprimé, brodé ou gravé en France. La DGCCRF donne l'exemple d'un tee-shirt importé et floqué en France : la mention « Fabriqué en France » est impossible, car seuls le flocage et le conditionnement ont été réalisés en France. Chez Cocoricado, le lieu de marquage s'affiche à part et n'est jamais présenté comme une origine.
Ce que le droit de la commande publique permet
Trois principes encadrent tout achat public : égalité de traitement des candidats, liberté d'accès, transparence des procédures (article L3, en vigueur depuis le 1er avril 2019). La commande publique participe aussi aux objectifs de développement durable (article L3-1, depuis le 25 août 2021), sans dérogation générale à l'égalité de traitement.
Concrètement, une mention d'origine ou de provenance déterminée n'est admise que si l'objet du marché la justifie, ou s'il est exceptionnellement impossible de décrire le besoin autrement, avec la mention « ou équivalent » (article R2111-7). Présenter une préférence d'origine comme une démarche RSE ne la rend pas licite à elle seule.
L'acheteur peut demander des preuves de caractéristiques en rapport avec l'objet du marché : certificat, attestation ou label (article R2111-12). Il accepte alors tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées sont remplies (article R2111-16), et d'autres moyens de preuve si l'opérateur ne pouvait pas obtenir le label à temps pour une cause qui ne lui est pas imputable (article R2111-17).
Ce que Cocoricado vous fournit
Cocoricado est distributeur : nous ne fabriquons pas, nous sélectionnons, faisons marquer et livrons. La fiche de chaque produit indique sa mention d'origine, et le cas échéant le fabricant et la région.
Pour une consultation, dites-le dans votre demande. Sur demande, nous vous transmettons les justificatifs d'origine fournis par le fabricant.
Acheteur public : commande par bon de commande, paiement par mandat administratif à 30 jours, facture déposée sur Chorus Pro.
Les critères de preuve, les niveaux de preuve et la check-list de l'acheteur sont détaillés dans notre guide des critères du fabriqué en France. Nos deux mentions sont expliquées sur la page nos mentions.
Ce que nous ne pouvons pas attester
La mention d'origine d'un produit est attribuée sur la base de la déclaration écrite de son fabricant ou de son fournisseur, qui porte la responsabilité de cette mention. Nous ne déterminons pas nous-mêmes l'origine douanière d'un produit. En cas de doute, nous retirons la mention jusqu'à vérification.
Nous n'affichons Origine France Garantie que pour un fabricant certifié. Nous n'écrivons pas « 100 % français », nous n'attestons pas l'origine des matières premières quand elle n'est pas documentée, et nous ne présentons jamais un produit seulement marqué en France comme fabriqué en France.
Les seuils de procédure en 2026 pour des fournitures
Depuis le 1er avril 2026, un acheteur peut conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 € HT (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025). Cette dispense ne lève pas les principes de la commande publique (article L3) : égalité de traitement, liberté d'accès, transparence.
Depuis le 1er janvier 2026, la procédure formalisée s'impose à partir de 140 000 € HT pour les autorités publiques centrales et de 216 000 € HT pour les collectivités et autres pouvoirs adjudicateurs. Les modalités entre ces niveaux relèvent de votre service des marchés. Les seuils ne suffisent pas à eux seuls à choisir une procédure : vérifiez aussi le besoin, la computation des seuils et les obligations environnementales de votre consultation.
Questions fréquentes
Une collectivité peut-elle demander des goodies fabriqués en France ?
En règle générale, elle ne peut pas imposer une origine déterminée : l'article R2111-7 du Code de la commande publique l'interdit quand cela favorise ou élimine des opérateurs ou des produits, sauf justification par l'objet du marché. Elle peut fonder son cahier des charges sur des caractéristiques en rapport avec l'objet du marché et en demander les preuves. Cocoricado vous aide à documenter l'origine de chaque produit pour ces réponses.
Peut-on citer Origine France Garantie dans un cahier des charges ?
Un label peut servir de preuve d'une caractéristique exigée (article R2111-12), mais l'acheteur doit accepter tous les labels qui confirment que cette caractéristique est remplie (article R2111-16), et d'autres preuves dans les cas prévus par l'article R2111-17. Citer un label sans accepter l'équivalent expose la procédure. Faites relire la rédaction par votre service des marchés.
Quel seuil de procédure s'applique à une commande de goodies ?
En 2026, une commande de fournitures dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 € HT peut être conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables, depuis le 1er avril. La procédure formalisée commence à 140 000 € HT pour les autorités publiques centrales et à 216 000 € HT pour les collectivités. Entre les deux, les modalités relèvent de votre service des marchés.
Un critère environnemental est-il obligatoire dans un marché de goodies ?
Selon la Banque des Territoires (15 septembre 2026), pour les consultations lancées à partir du 22 août 2026, un critère d'attribution environnemental devient obligatoire en cas de pluralité de critères, et chaque marché doit comporter au moins une condition d'exécution environnementale. Ce critère doit se rattacher à l'objet du marché.
Quelles preuves d'origine pouvez-vous fournir ?
Sur demande, nous vous transmettons les justificatifs d'origine fournis par le fabricant. La mention « Fabriqué en France » repose sur la déclaration écrite du fabricant ou du fournisseur, que nous retirons en cas de doute ; vous contrôlez le périmètre et la validité de chaque pièce.
Que risque un fournisseur qui affiche une fausse origine ?
Une allégation d'origine fausse ou trompeuse est une pratique commerciale trompeuse (article L121-2 du Code de la consommation). Elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ; l'infraction commise en ligne est punie de cinq ans et de 750 000 € (article L132-2, modifié par la loi du 10 mai 2024). C'est la raison pour laquelle nous ne publions que des mentions appuyées sur une déclaration écrite ou une certification.