Qu'est-ce que la dernière transformation substantielle ?
C'est l'opération qui donne son origine à un produit fabriqué dans plusieurs pays. L'article 60 du code des douanes de l'Union la définit par plusieurs éléments qui doivent tous être réunis.
Cet article approfondit un chapitre du dossier sur le fabriqué en France.
Quels éléments la définissent ?
Le texte retient une transformation qui est la dernière, substantielle et économiquement justifiée. Elle doit être réalisée dans une entreprise équipée à cet effet, et aboutir à un produit nouveau ou représenter un stade important de fabrication (règlement (UE) 952/2013, article 60).
Les éléments à réunir :
- la dernière transformation du produit ;
- substantielle, c'est-à-dire qui compte réellement dans la fabrication ;
- économiquement justifiée, réalisée dans une entreprise équipée à cet effet ;
- aboutissant à un produit nouveau ou à un stade important de fabrication.
Un produit entièrement obtenu dans un seul pays reçoit l'origine de ce pays sans qu'il soit besoin de chercher la dernière transformation.
Pourquoi parle-t-on de la « dernière » ?
Parce qu'un produit peut passer par plusieurs pays. C'est le pays de la dernière transformation substantielle qui lui donne son origine, pas celui de ses composants ni celui de sa première étape.
L'origine d'un produit est celle de sa dernière transformation substantielle, pas celle de ses composants.
Qu'est-ce qui n'est pas substantiel ?
Des opérations minimales ne confèrent pas l'origine. Le règlement délégué (UE) 2015/2446, article 34, cite notamment les changements d'emballage et la présentation en ensembles.
La DGCCRF donne un exemple de goodie : un tee-shirt importé et floqué en France ne peut pas porter la mention Fabriqué en France, car seuls le flocage et le conditionnement ont été réalisés en France.
Un tee-shirt importé et floqué en France ne peut pas porter la mention Fabriqué en France.
Comment la règle s'applique-t-elle selon le produit ?
Les règles précises dépendent de la nomenclature douanière du produit, rappelle la DGCCRF. Deux produits proches peuvent donc relever de règles différentes.
Cocoricado ne tranche pas ces règles lui-même : nous nous appuyons sur la déclaration écrite du fabricant ou du fournisseur, et nous retirons la mention en cas de doute.
Que peut demander un acheteur ?
Demandez au fournisseur quelle opération est la dernière réalisée en France, par qui et sur quel site. Une réponse précise (fabricant, site, opération) vaut mieux qu'une formule générale.
Le guide des critères liste les pièces utiles.
Questions fréquentes
La dernière transformation est-elle la dernière étape de la chaîne ?
Pas exactement : c'est la dernière transformation substantielle, c'est-à-dire la dernière opération qui remplit les conditions de l'article 60. Une étape ultérieure qui serait une opération minimale, comme un changement d'emballage, ne la remplace pas. Il faut donc identifier l'opération qui compte, pas seulement la dernière étape physique avant l'expédition. Pour l'identifier, il faut connaître le fabricant et la suite des opérations.
Un produit peut-il avoir une origine différente de celle de ses composants ?
Oui. La règle porte sur la transformation, pas sur la nationalité de chaque composant. La DGCCRF le rappelle : des composants étrangers sont possibles, tant que le produit est entièrement obtenu en France ou y a subi sa dernière transformation substantielle. Cela explique pourquoi nous n'écrivons jamais « 100 % français » sans donnée sur les matières. C'est la logique de l'article 60 du code des douanes de l'Union.
Le flocage d'un tee-shirt est-il une transformation substantielle ?
Non, dans l'exemple publié par la DGCCRF : pour un tee-shirt importé et floqué en France, la mention Fabriqué en France est impossible, car seuls le flocage et le conditionnement ont été réalisés en France. Le lieu de marquage n'est donc pas, par lui-même, un lieu de fabrication. Chaque cas dépend toutefois du produit et de sa nomenclature. Demandez la fiche du produit concerné.
Comment un fabricant démontre-t-il la dernière transformation ?
Par des pièces qui décrivent la référence, le site de fabrication et les opérations réalisées, avec les justificatifs correspondants. Il n'existe pas de liste légale universelle de pièces : celles-ci servent de dossier de justification. Si un label est revendiqué, le certificat et son périmètre s'y ajoutent. L'information sur le Made in France, facultative et gratuite, peut aussi y figurer.
Pourquoi cette règle s'appelle-t-elle l'origine non préférentielle ?
Parce qu'elle détermine le pays d'origine d'un produit en général, sans ouvrir droit à un traitement tarifaire particulier lié à un accord. C'est la règle de base que le dossier factuel appelle origine non préférentielle. Elle sert ici de fondement aux mentions comme Fabriqué en France, via le renvoi du code de la consommation aux règles qui justifient la mention.
Voir aussi
Sources
- Règlement (UE) n° 952/2013, code des douanes de l'Union, article 60 (origine non préférentielle) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:32013R0952 (consulté le 15/10/2026)
- DGCCRF, « Le fabriqué en France : la garantie de l'origine des produits », fiche pratique, 24/03/2025 : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/le-fabrique-en-france-la-garantie-de-lorigine-des-produits (consulté le 15/10/2026)
- Règlement délégué (UE) 2015/2446, article 34 (opérations minimales) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32015R2446 (consulté le 15/10/2026)