Ce que veut dire « fabriqué en France » : le dossier

Qui dit quoi ?

Que dit la loi de l'origine d'un produit ?

L'origine d'un produit est celle du pays où il a été entièrement obtenu ou, s'il a été fabriqué dans plusieurs pays, celui de sa dernière transformation substantielle. Cette règle est posée par l'article 60 du code des douanes de l'Union (règlement (UE) n° 952/2013).

L'origine d'un produit est celle du pays où il a été entièrement obtenu ou, à défaut, celui de sa dernière transformation substantielle.

Qu'est-ce qu'un produit entièrement obtenu ?

C'est un produit qui n'a connu qu'un seul pays dans toute sa fabrication. Pour un objet industriel composé de plusieurs matières, ce cas est rare, et c'est la seconde branche de la règle qui s'applique le plus souvent.

Qu'est-ce qu'une dernière transformation substantielle ?

C'est la dernière opération importante réalisée sur le produit. L'article 60 la décrit comme économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet, et aboutissant à un produit nouveau ou représentant un stade important de fabrication. Les quatre éléments sont cumulatifs : une opération qui ne remplit pas l'un d'eux ne donne pas l'origine.

Un produit fabriqué en France peut-il contenir des composants étrangers ?

Oui. La DGCCRF le formule ainsi pour le fabriqué en France : soit le produit est entièrement obtenu en France, soit il y a subi sa dernière transformation substantielle. Des composants étrangers sont donc possibles. Les règles précises dépendent de la nomenclature douanière du produit.

À quoi sert cette règle pour la mention « Fabriqué en France » ?

Le code de la consommation fait référence aux règles qui justifient l'apposition des mentions « fabriqué en France » ou « origine France » (article L121-2). La mention n'est donc pas libre : elle suit les règles d'origine. Pour un acheteur, cela veut dire qu'une mention se vérifie, et qu'elle engage celui qui l'emploie.

Qu'est-ce qui ne donne pas l'origine ?

Une opération minimale ne donne pas l'origine. Le règlement délégué (UE) 2015/2446, article 34, range parmi les opérations minimales les changements d'emballage et la présentation en ensembles, qui ne confèrent pas automatiquement l'origine.

La DGCCRF illustre le principe avec un exemple de goodie : pour un tee-shirt importé et floqué en France, le marquage « Fabriqué en France » est impossible, car seuls le flocage et le conditionnement ont été réalisés en France. Le lieu où l'on appose un logo n'est donc pas, par lui-même, le lieu de fabrication.

Le lieu où l'on appose un logo n'est pas, par lui-même, le lieu de fabrication.

Qui contrôle une mention d'origine, et que risque-t-on ?

Deux administrations contrôlent à des moments différents. La douane contrôle à l'importation des marchandises, la DGCCRF au moment de la commercialisation sur le marché français.

L'article 39 du code des douanes prohibe les produits étrangers portant une indication de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Le code de la consommation range la fausse origine parmi les pratiques commerciales trompeuses (article L121-2, 2°, b). L'article L132-2 prévoit, dans sa version de base, deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, avec une amende pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées selon les conditions du texte. Lorsque l'infraction est commise en ligne, le texte prévoit cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende.

Une procédure facultative et gratuite existe : l'information sur le Made in France (IMF), décrite par la DGCCRF. Elle n'est pas une obligation.

Que garantit le label Origine France Garantie ?

Origine France Garantie est un label privé, attribué par un organisme certificateur indépendant, sur la base d'un cahier des charges. Il exige que « au moins 50 % du prix de revient unitaire » soit acquis en France et que les caractéristiques essentielles du produit le soient aussi.

C'est le prix de revient, pas le prix de vente. Le label ne garantit pas que toutes les matières soient françaises : la formule « fabriqué à 100 % en France » ne doit pas être lue comme telle. Un audit de suivi annuel alterne contrôle du site de production et contrôle documentaire, et AFNOR Certification propose la certification. Un label repose sur son référentiel ; une mention repose sur la déclaration de celui qui l'emploie. Le détail, avec ses limites, est sur la page Les labels.

Qu'est-ce qui n'est jamais une origine ?

Cinq choses ne sont jamais une origine, même quand elles sont vraies.

• Le lieu de marquage. « Marqué en France » ou « personnalisé en France » dit où le logo est apposé. C'est une information utile pour un délai, pas pour l'origine.
• La marque française. Une déclaration sur une usine ou une gamme ne prouve pas l'origine de toutes les références d'une marque. L'origine se lit sur la fiche du produit.
• Le siège de l'entreprise. La règle porte sur le produit et sur le lieu de sa transformation, pas sur l'adresse de l'entreprise qui le vend.
• La mise en coffret. Présenter des produits en ensemble est une opération minimale. Un kit n'est jamais certifié Origine France Garantie en tant que tel.
• L'Europe. « Fabriqué en Europe » n'est pas « Fabriqué en France ». Cocoricado ne propose pas de produit fabriqué en Europe.

Que donnent ces règles sur des cas concrets ?

Un tee-shirt importé, floqué en France

Il ne peut pas porter la mention Fabriqué en France : le flocage et le conditionnement ne suffisent pas, d'après l'exemple publié par la DGCCRF.

Un chocolat fabriqué en France

La fabrication française ne prouve pas l'origine française du cacao. Selon le Syndicat du chocolat, la Côte d'Ivoire est le principal fournisseur de fèves importées par les fabricants français. La mention porte sur le lieu de fabrication du chocolat, pas sur celui de la fève.

Un verre ou une assiette d'une marque française

Une déclaration sur une usine ne prouve pas l'origine de toutes les références de la marque. L'Insee note, pour les arts de la table, qu'en 2019 près de la moitié des emplois étaient concentrés dans les Hauts-de-France, puis le Grand Est et l'Auvergne-Rhône-Alpes (données 2019, pas un bilan actuel). Cela décrit une filière, pas l'origine d'une référence.

Un stylo de marque française

Une marque peut fabriquer certaines gammes en France et d'autres ailleurs. Seule la fiche du produit dit où se fabrique la référence choisie.

Que sait-on des filières françaises concernées ?

Les chiffres publiés décrivent des filières industrielles entières, pas la part qui sert aux goodies. Ils ne prouvent l'origine d'aucune référence.

Textile. L'Union des industries textiles décrit une filière qui va de la filature au tricotage et à l'ennoblissement, avec « près de 2200 entreprises » et « plus de 62000 salariés ». Le millésime n'est pas précisé : ce n'est pas un bilan 2026. French Tex place en Auvergne-Rhône-Alpes la première région industrielle textile de France, avec les Hauts-de-France comme autre bassin.

Papeterie. Un papetier déclare des sites de production dans les Vosges et dans l'Aisne, avec 170 000 tonnes par an de papier d'impression-écriture pour l'un d'eux. C'est une capacité déclarée par l'entreprise (publication du 03/02/2025). Un transformateur qui déclare transformer du papier et de la carte fabriqués en France ne prouve pas pour autant l'origine de toutes ses références.

Arts de la table. L'Insee compte, en 2019, 990 millions d'euros de production et 11 000 salariés pour la fabrication en France, dont 660 millions d'euros de facturations pour le verre. Près de la moitié des emplois sont dans les Hauts-de-France (Insee Focus n° 228, 10/03/2021, données 2019).

Chocolat. Le Syndicat du chocolat publie 730 092 tonnes de produits finis et semi-finis dans l'hexagone, 115 entreprises et plus de 30 000 salariés, dont 15 850 en production industrielle (page « Chiffres clés 2024 » ; le millésime de chaque indicateur est à confirmer).

Écriture. Un fabricant de stylos déclare, dans un communiqué du 25/03/2025, fabriquer ses stylos-bille Cristal et 4 Couleurs à Montévrain (Seine-et-Marne) et ses crayons de couleurs, feutres et marqueurs à Samer (Pas-de-Calais). La déclaration vaut pour ces produits et ces sites, pas pour toute la gamme.

Quels textes et quelles dates ?

Que fait Cocoricado ?

Nous affichons deux mentions seulement, ou aucune. Origine France Garantie, quand le fabricant est certifié.

Fabriqué en France, sur la déclaration écrite du fabricant ou du fournisseur. Sur demande, nous vous transmettons les justificatifs d'origine fournis par le fabricant.

La mention est attribuée sur la base de la déclaration écrite du fabricant ou du fournisseur ; en cas de doute, nous la retirons jusqu'à vérification. Le marquage figure sur une ligne distincte. Le fabricant et la région figurent sur la fiche s'ils sont documentés ; sinon, le champ n'apparaît pas. Nous sommes distributeur : nous ne fabriquons pas les produits que nous présentons. Le détail est sur la page Nos mentions.

Quelles sont les erreurs de lecture les plus fréquentes ?

« Fabriqué en France veut dire 100 % français. » Non : des composants étrangers sont possibles, et la règle porte sur la dernière transformation substantielle.

« Origine France Garantie est obligatoire. » Non : c'est un label privé et facultatif.

« Si le logo est posé en France, c'est français. » Non : le marquage n'est pas la fabrication, comme le montre l'exemple du tee-shirt floqué.

« Une marque française fabrique en France. » Pas forcément : la marque ne prouve pas l'origine d'une référence.

« Assemblé en France, donc fabriqué en France. » Pas par le seul assemblage : la présentation en ensembles est une opération minimale.

« Fabriqué en Europe, c'est presque pareil. » Non : ce n'est pas la mention Fabriqué en France, et nous ne l'affichons pas.

Comment un acheteur vérifie-t-il l'origine lui-même ?

Sept vérifications suffisent dans la plupart des cas.

1. Lisez la fiche du produit : la mention d'origine existe-t-elle, et sur quelle source repose-t-elle, à quelle date ?
2. Séparez l'origine du marquage : ce sont deux informations.
3. Demandez le fabricant et, si possible, le site de fabrication.
4. Demandez les opérations réalisées en France, et lesquelles sont réalisées ailleurs.
5. Si un label est revendiqué, demandez le numéro du certificat et son périmètre, et retrouvez-le dans l'annuaire.
6. Ne déduisez jamais une origine d'une marque, d'un fournisseur ou d'une adresse.
7. Pour un kit, lisez la mention de chaque produit, pas celle du coffret.

Cette liste est une synthèse documentaire, pas une liste légale universelle : toutes les pièces ne sont pas obligatoires dans chaque achat. Le guide des critères la détaille avec les autres obligations à vérifier selon le produit.

Qu'en est-il d'un achat public ?

Une collectivité ne peut pas imposer une provenance ou une origine déterminée lorsque cela favorise ou élimine des opérateurs ou des produits (code de la commande publique, article R2111-7). Elle peut fonder son cahier des charges sur des caractéristiques en rapport avec l'objet du marché, et accepter les labels équivalents.

Notre page Marchés publics détaille les articles, les seuils et les pièces que nous remettons.

Quelles sont les limites de ce dossier ?

Ce dossier ne donne ni part de marché du made in France, ni surcoût moyen : aucune étude primaire ouverte ne permet de les établir à ce jour. Il ne remplace pas un conseil juridique, et la conformité d'un produit se vérifie référence par référence.

Les articles de loi cités sont à relire sur leur source avant tout usage dans un dossier : les liens sont donnés ci-dessous.