Qui contrôle les mentions d'origine, et que risque un fournisseur ?
Deux administrations contrôlent : la douane à l'importation des marchandises, et la DGCCRF au moment de la commercialisation sur le marché français. Une fausse indication d'origine peut constituer une pratique commerciale trompeuse.
Cet article approfondit un chapitre du dossier.
Que contrôle la douane ?
La douane contrôle à l'importation. L'article 39 du code des douanes prohibe les produits étrangers portant une indication de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française.
Une fausse indication d'origine peut constituer une pratique commerciale trompeuse.
Que contrôle la DGCCRF ?
La DGCCRF contrôle au moment de la commercialisation. Le code de la consommation range parmi les pratiques commerciales trompeuses l'indication fausse ou de nature à induire en erreur sur l'origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions « fabriqué en France » ou « origine France » (article L121-2, 2°, b).
Quelles sanctions ?
L'article L132-2 prévoit, dans sa version de base, deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. L'amende peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées, selon les conditions du texte.
| Cas | Emprisonnement | Amende |
|---|---|---|
| Version de base (L132-2) | 2 ans | 300 000 euros, portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou 50 % des dépenses engagées selon les conditions du texte |
| Infraction commise via un service de communication au public en ligne ou un support numérique | 5 ans | 750 000 euros |
Pour les personnes morales, l'article L132-3 est à consulter. Ces dispositions ont été modifiées par la loi du 10 mai 2024.
Qu'est-ce que l'information sur le Made in France ?
C'est une procédure douanière facultative et gratuite, décrite par la DGCCRF. Elle ne dispense pas de respecter les règles, mais elle peut documenter une origine.
Que doit faire un acheteur ?
Un acheteur n'est pas un contrôleur : il lit la fiche, demande les pièces utiles et n'accepte pas une formule vague. Le guide des critères liste les vérifications.
Un acheteur n'est pas un contrôleur : il lit la fiche, demande les pièces et n'accepte pas une formule vague.
Questions fréquentes
La douane et la DGCCRF contrôlent-elles la même chose ?
Pas au même moment. La douane intervient à l'importation des marchandises, la DGCCRF au moment de leur commercialisation sur le marché français. Les textes appliqués diffèrent aussi : le code des douanes pour l'indication d'origine à l'importation, le code de la consommation pour les pratiques commerciales trompeuses. Les deux peuvent donc concerner un même produit. Un acheteur n'a pas à les distinguer : il lit la fiche.
Quelle amende risque un fournisseur ?
La version de base de l'article L132-2 prévoit deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. L'amende peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées selon les conditions du texte, et le texte aggrave les peines en ligne. Relisez l'article sur Légifrance, car il a été modifié en 2024. Pour les personnes morales, voyez aussi l'article L132-3.
Un distributeur est-il responsable d'une mention fausse ?
La mention engage celui qui l'emploie. C'est pourquoi Cocoricado attribue la mention sur la base de la déclaration écrite du fabricant ou du fournisseur, et la retire en cas de doute jusqu'à vérification. Nous ne donnons pas de conseil juridique : pour une situation précise, rapprochez-vous de votre service juridique. Cette règle vaut pour chaque mention affichée sur le site, sans exception.
L'information sur le Made in France protège-t-elle d'un contrôle ?
Non. Elle est décrite par la DGCCRF comme une procédure douanière facultative et gratuite. Elle peut constituer une pièce documentaire utile, mais elle n'ôte pas la possibilité d'un contrôle ni la responsabilité de celui qui emploie la mention. Nous ne la présentons pas comme une garantie, seulement comme un élément de preuve parmi d'autres. Elle reste facultative. Voir le guide des critères.
Comment signaler une mention douteuse ?
Écrivez à contact@cocoricado.fr en indiquant la référence du produit et la source qui vous fait douter ; nous retirons la mention le temps de la vérification. Pour une plainte à l'égard d'un tiers, les services de la DGCCRF sont compétents sur la commercialisation. Nous n'enquêtons pas à votre place et nous ne nommons aucun concurrent. Nous ne tranchons pas à votre place.
Voir aussi
Sources
- DGCCRF, « Le fabriqué en France : la garantie de l'origine des produits », fiche pratique, 24/03/2025 : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/le-fabrique-en-france-la-garantie-de-lorigine-des-produits (consulté le 15/10/2026)
- Code des douanes, article 39 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039382298 (consulté le 15/10/2026)
- Code de la consommation, article L121-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563114 (consulté le 15/10/2026)
- Code de la consommation, article L132-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221101/ (consulté le 15/10/2026)