Que garantit le label Origine France Garantie ?
Origine France Garantie est un label privé, attribué par un organisme certificateur indépendant. Il garantit deux critères cumulatifs, dont au moins 50 % du prix de revient unitaire acquis en France, et pas que toutes les matières soient françaises.
Quels sont les critères du label ?
Le cahier des charges exige que « au moins 50 % du prix de revient unitaire » du produit soit acquis en France, et que les caractéristiques essentielles du produit soient acquises en France. C'est le prix de revient, pas le prix de vente.
Que ne garantit-il pas ?
Il ne garantit pas que toutes les matières premières soient françaises. La formule de présentation « fabriqué à 100 % en France » ne doit pas être transformée en garantie de matières intégralement françaises : retenez les critères du référentiel.
Le périmètre d'un certificat, c'est-à-dire les produits et les sites qu'il couvre, reste à contrôler dans chaque cas.
Origine France Garantie garantit une part du prix de revient acquise en France, pas des matières intégralement françaises.
Comment le label est-il contrôlé ?
Le label est attribué par un organisme certificateur indépendant, avec un audit de suivi annuel qui alterne contrôle du site de production et contrôle documentaire. AFNOR Certification propose la certification.
Quelle différence entre une mention et un label ?
Fabriqué en France est une mention, fondée sur la règle d'origine douanière et sur la déclaration de celui qui l'emploie. Un label comme Origine France Garantie est un label privé qui comporte son propre cahier des charges, selon la DGCCRF.
Il repose sur son référentiel, pas sur une simple déclaration du distributeur.
Qu'est-ce que l'information sur le Made in France ?
C'est une procédure douanière facultative et gratuite, décrite par la DGCCRF. Elle n'est ni un label ni une obligation.
Que dit Cocoricado des produits certifiés ?
Nous affichons Origine France Garantie seulement quand le fabricant est certifié, et sinon Fabriqué en France. Sur demande, nous vous transmettons les justificatifs d'origine fournis par le fabricant.
Un kit n'est jamais certifié en tant que tel. Le détail est sur la page Nos mentions.
Peut-on exiger un label dans un marché public ?
Un acheteur public peut exiger un label pour prouver des caractéristiques en rapport avec l'objet du marché, mais il doit accepter les labels équivalents (code de la commande publique, article R2111-16) et, dans certains cas, d'autres moyens de preuve (article R2111-17). Un label d'origine ne peut pas devenir une exigence d'origine déguisée : voir Marchés publics.
Qu'en est-il de la directive européenne sur les allégations environnementales ?
La directive (UE) 2024/825 relève du droit de la consommation, et son application à un achat professionnel ou public de goodies n'est pas établie. Notre règle de maison reste de n'employer aucune allégation environnementale générique.
Questions fréquentes
Origine France Garantie veut-il dire 100 % de matières françaises ?
Non. Le cahier des charges exige qu'au moins 50 % du prix de revient unitaire soit acquis en France et que les caractéristiques essentielles du produit le soient aussi. La formule « fabriqué à 100 % en France » ne doit pas être lue comme une garantie de matières intégralement françaises. Pour savoir ce que couvre un certificat, demandez son périmètre au fabricant.
Le label est-il obligatoire pour dire fabriqué en France ?
Non. La mention Fabriqué en France repose sur la règle d'origine douanière et sur la déclaration de celui qui l'emploie. Origine France Garantie est un label privé, facultatif, avec son propre cahier des charges. Il ne remplace pas la règle, il apporte un contrôle indépendant supplémentaire. Nous l'affichons seulement quand le fabricant est certifié. Un produit peut donc être fabriqué en France sans label.
Comment vérifier un certificat Origine France Garantie ?
Demandez au fabricant le numéro du certificat et son périmètre, puis retrouvez l'entreprise dans l'annuaire officiel du label. Le certificat est attribué par un organisme certificateur indépendant, avec un audit de suivi annuel. Une marque qui déclare le label sans numéro ni entrée d'annuaire ne suffit pas, chez nous, à afficher Origine France Garantie : nous affichons alors Fabriqué en France.
Un kit composé de produits certifiés est-il certifié ?
Non. Mettre des produits en coffret est une opération minimale : un kit n'est jamais certifié Origine France Garantie en tant que tel. Un kit composé de produits certifiés porte la mention Fabriqué en France, et sa fiche précise « composé de produits certifiés Origine France Garantie ». Chaque produit du kit garde sa propre mention. Cette règle s'applique à tous les kits de notre catalogue.
Une collectivité peut-elle exiger Origine France Garantie ?
Non, pas comme exigence d'origine : elle ne peut pas imposer une origine déterminée lorsque cela favorise ou élimine des produits (code de la commande publique, article R2111-7). Elle peut exiger un label qui prouve des caractéristiques en rapport avec l'objet du marché, en acceptant les labels équivalents (R2111-16). Voir la page Marchés publics pour les articles et les pièces.
Voir aussi
Sources
- DGCCRF, « Le fabriqué en France : la garantie de l'origine des produits », fiche pratique, 24/03/2025 : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/le-fabrique-en-france-la-garantie-de-lorigine-des-produits (consulté le 15/10/2026)
- Origine France Garantie, cahier des charges : https://www.originefrancegarantie.fr/cahier-des-charges (consulté le 15/10/2026)
- Origine France Garantie, se certifier : https://www.originefrancegarantie.fr/se-certifier-ofg (consulté le 15/10/2026)
- AFNOR Certification, Origine France Garantie : https://certification.afnor.org/qualite/origine-france-garantie (consulté le 15/10/2026)
- Code de la commande publique, articles L3, R2111-7, R2111-12, R2111-16, R2111-17 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037731023 (consulté le 15/10/2026)